Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ESST Solutions (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des utilisateurs la plateforme Savistas (ci-après « la Plateforme »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui accède à la Plateforme reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit immédiatement cesser d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

Savistas est une plateforme d'apprentissage adaptatif utilisant l'intelligence artificielle, éditée par ESST Solutions. Elle propose notamment :

• Un tuteur virtuel IA, « Maryse », qui adapte les contenus pédagogiques au rythme et au profil de chaque apprenant.
• Des parcours personnalisés couvrant différentes matières et niveaux scolaires.
• Des outils d'analyse de progression à destination des apprenants, des établissements d'enseignement et des entreprises.
• Des fonctionnalités de suivi pédagogique et de reporting pour les structures abonnées.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, notamment pour améliorer les performances, l'expérience utilisateur ou la sécurité du service.

L'accès à la Plateforme est conditionné à la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et nécessite la communication d'informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail valide).

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du compte effectuée à partir des identifiants de l'utilisateur est réputée faite par ce dernier. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, l'utilisateur doit notifier l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@savistas.fr.

Conditions d'âge et mineurs. La Plateforme est accessible à toute personne physique âgée d'au moins 13 ans. Les utilisateurs âgés de moins de 18 ans doivent avoir obtenu l'autorisation préalable de leur représentant légal (parent ou tuteur). En s'inscrivant, le mineur déclare avoir recueilli cette autorisation. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une inscription effectuée par un mineur sans l'accord de son représentant légal.

Pour les établissements et entreprises, l'accès se fait dans le cadre d'un abonnement spécifique. La personne réalisant l'inscription au nom d'une entité morale garantit avoir les pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. L'utilisation de la Plateforme est strictement personnelle sauf mention contraire dans le cadre d'un contrat entreprise ou établissement.

Sont notamment interdits :

• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, offensants, obscènes, violents ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers.
• Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de l'Éditeur (piratage, injection de code malveillant, attaques par déni de service, etc.).
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement.
• Reproduire, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout contenu de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au contenu de la Plateforme.
• Contourner ou tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de paiement.
• Usurper l'identité d'un tiers ou d'un membre de l'équipe Savistas.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

L'ensemble des éléments constituant la Plateforme, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, algorithmes, modules pédagogiques, contenus générés par l'IA ainsi que l'architecture générale, sont la propriété exclusive d'ESST Solutions ou font l'objet de licences accordées à ESST Solutions.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite d'ESST Solutions, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et noms commerciaux présents sur la Plateforme (notamment « Savistas » et « Maryse ») sont des marques déposées ou en cours de dépôt appartenant à ESST Solutions. Toute utilisation non autorisée de ces marques est interdite.

L'utilisateur concède à ESST Solutions un droit non exclusif, mondial et gratuit d'utiliser les contenus qu'il crée ou soumet sur la Plateforme (questions, notes, réponses) dans le seul but d'améliorer le service et d'entraîner les modèles d'IA, dans le respect de la politique de confidentialité.

L'Éditeur collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des utilisateurs sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme et le site internet.

Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@savistas.fr.

Disponibilité du service. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des interruptions peuvent survenir notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de la volonté de l'Éditeur (force majeure, défaillance d'un fournisseur tiers, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Limitation de responsabilité. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'ESST Solutions est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. ESST Solutions ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de bénéfices, pertes d'opportunités ou préjudices commerciaux subis par l'utilisateur.

Contenus tiers. La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques de confidentialité ou leur disponibilité.

Caractère des contenus pédagogiques. Les contenus et corrections générés par l'IA Maryse ont une vocation pédagogique et ne constituent pas un avis professionnel certifié. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les contenus générés.

Savistas propose un plan gratuit offrant un accès limité aux fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que des plans payants (mensuel ou annuel) donnant accès à des fonctionnalités avancées. Le détail des offres et des tarifs en vigueur est disponible sur la page Tarifs du site.

Facturation. Pour les abonnements payants, la facturation est effectuée par prélèvement automatique à la date de souscription, puis à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Politique de remboursement. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après souscription. Toutefois, si le service présente un dysfonctionnement avéré imputable à l'Éditeur, un remboursement au prorata temporis pourra être envisagé après examen de la demande adressée à contact@savistas.fr.

En cas de non-paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux fonctionnalités payantes après une mise en demeure restée sans suite pendant 7 jours.

Résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans motif ni frais, depuis les paramètres de son compte ou en contactant l'Éditeur à contact@savistas.fr. Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement partiel ne sera effectué sauf cas prévu à l'article 8.

Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif, de fraude ou pour tout autre motif légitime.

Effets de la résiliation. À la résiliation du compte, l'utilisateur perd l'accès à la Plateforme et à tous les contenus associés à son compte. Les données personnelles sont supprimées selon les délais prévus par la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

En cas de modification substantielle des CGU, l'Éditeur informera les utilisateurs par e-mail à l'adresse associée à leur compte, au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation tacite de celles-ci. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut procéder à la résiliation de son compte conformément à l'article 9.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ESST Solutions seront seuls compétents pour connaître du litige, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs (notamment l'article R. 631-3 du Code de la consommation conférant au consommateur la faculté de saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L. 612-1), tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :